Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles régissant la vente de produits (ci-après désignés « les Produits ») proposés par la société la SAS MBT HOLDING (ci-après désigné « le Vendeur ») à l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l’Acheteur.

Elles prévalent sur les conditions d'achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’accès à l’intranet est gratuit. Ces conditions générales de vente ainsi que les informations mentionnées sur l’intranet sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV applicables au moment de la passation de la commande sont accessibles et librement consultables sur le site intranet du Vendeur.

L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.

Article 1 : Commandes

Les demandes de commandes ne sont traitées qu’une seule fois par mois par le Vendeur, le deuxième mardi de chaque mois.

L’Acheteur doit impérativement passer sa commande avant cette date, étant précisé que le Vendeur demeure libre de modifier ces modalités. L’Acheteur en sera immédiatement informé.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits commandés ainsi que le prix convenu.

La date de livraison ne sera confirmée à l’Acheteur qu’après validation de sa commande par le Vendeur, les délais de livraison étant dépendant des capacités de production du fabricant des produits, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

Accéder à l’intranet Ticsa,
S’identifier,
Sélectionner les produits et quantités souhaités,
Accéder au panier pour vérifier toutes les données de sa commande (notamment le détail de la commande et le prix total),
Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs,

Cliquer sur le bouton « confirmer la commande ». En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier.Procéder au règlement de sa commande selon les instructions indiquées : la commande est alors définitive

Une confirmation de commande sera adressée à l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Les produits proposés à la vente sont livrés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, et pour des raisons de logistique, l’affichage d’un produit sur l’intranet ne garantit pas que celui-ci est disponible en stock, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’honorer les commandes anormalement importantes, si la fréquence et/ou la quantité de produits demandés sont trop importantes, notamment si les délais de production demandés par l’Acheteur sont insuffisants.

De la même façon, et compte tenu de la nature des produits commercialisés et des conditions de production, l’Acheteur est avisé que le réassort des produits ne peut être continuellement assuré, ce qu’il reconnait et accepte expressément. La responsabilité du Vendeur ne pourra donc pas être engagée en cas d’indisponibilité des produits.

Les commandes sont en principe irrévocables, sauf acceptation écrite du Vendeur. Néanmoins, l’Acheteur a la possibilité de modifier la composition ou le volume d'une commande passée, à la condition que cette modification intervienne avant la date de traitement des commandes susvisée, par le Vendeur.

Après traitement des commandes par le Vendeur, toute modification ne pourra intervenir qu’avec le consentement exprès et préalable du Vendeur.

Toute demande de modification devra impérativement être adressée au Vendeur par écrit en temps utile et en tout état de cause avant le lancement de la production.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 2 : Volumes d’achat

L’Acheteur est soumis à un volume minimal d’achat par commande, tel que détaillé en annexe de son contrat de partenariat.

A défaut de respecter ce volume d’achat minimal, des frais de logistiques et de livraison (calculés notamment en fonction de l’implantation géographique de l’Acheteur) seront facturés en sus à l’Acheteur.

Dans la mesure où les cartons de livraison contiennent chacun douze (12) emplacements, les commandes doivent être réalisées par multiple de 12. À défaut, des frais supplémentaires seront facturés à l’Acheteur.

Pour les raisons susvisées, l’Acheteur ne pourra effectuer qu’une commande par mois.

Article 3 : Prix

Sauf accord particulier entre les parties, les produits commercialisés par le Vendeur sont vendus au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, lesdits tarifs étant consentis en considération du volume d’achat minimal.

Une grille tarifaire correspondant aux prix pratiqués par le Vendeur, au jour de la signature de son contrat, fixés en considération des volumes d’achats convenus entre les parties, est communiquée à l’Acheteur en annexe de son contrat, à titre indicatif.

Les prix sont entendus hors taxes (HT), la TVA étant payable en sus par l’Acheteur au taux applicable au jour de l’émission de la facture par le Vendeur.

Les prix s’entendent franco de port pour toute commande respectant le volume d’achat minimal imposé à l’Acheteur.

A défaut, des frais de logistiques et de livraison (calculés en fonction de l’implantation géographique de la structure de l’Acheteur) seront facturés en sus à l’Acheteur.

Le cas échéant, les frais supplémentaires de transport et de consignation sont portés à la connaissance de l’Acheteur avant la passation de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française sont à la charge de l’Acheteur.

Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés à l’Acheteur et feront le cas échéant l’objet de conditions particulières.

Article 4 : Facturation et Modalités de paiement

Une facture est établie avant livraison, à l’issue de chaque commande. Sauf convention expresse et écrite contraire, le règlement de la facture doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’émission de la facture.

L’Acheteur reconnait avoir signé un mandat de prélèvement bancaire autorisant le Vendeur à prélever les sommes dues sur le compte bancaire enregistré.

Sauf accord contraire, en passant commande via l’intranet, l’Acheteur génère un ordre de paiement. Le prélèvement interviendra 15 jours après la passation de la commande.

Afin de garantir le parfait paiement des commandes réalisées, l’Acheteur a versé au Vendeur la somme de 2 000 € à titre de dépôt de garantie, le jour de la signature de son contrat de partenariat. Ce dépôt n’est pas productif d’intérêts au profit de l’Acheteur. Il sera restitué à ce dernier, déduction faite de toutes sommes dues au Vendeur, au plus tard dans les trente jours de la cessation de son contrat de partenariat.

Le Vendeur dispose de la faculté de solliciter le règlement immédiat de la commande dès lors que le montant des sommes impayées par l’Acheteur et/ou le montant de la commande excèdent le montant du dépôt de garantie versé par ses soins, ou en cas de détérioration de crédit.

L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord du Vendeur, pour quelque motif que ce soit. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Article 5 : Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Le retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à cinq fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou la date d’exigibilité de la facture, jusqu’au paiement intégral du prix, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si les charges supportées par le Vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire égale aux frais exposés.

En outre, toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % de son montant TTC.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel soit nécessaire.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts et pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes de l’Acheteur, même non échues, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront donc immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de constater la résiliation de la commande aux torts exclusifs de l’Acheteur, et reprendre en totalité les marchandises précitées, sans préavis ni formalité judiciaire, et, sans préjudice de tous autres droits ou actions. Il peut également décider, en lieu et place d’une reprise des marchandises, de déduire le montant des sommes dues du dépôt de garantie versé par l’Acheteur lors de la conclusion de son contrat de partenariat. Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur disposera de la faculté d’exiger un paiement intégral à la commande ou de refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 : Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence d’un règlement comptant à la commande.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Article 7 : Assurance

Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile.

Article 8 : Livraison

Les produits seront livrés à l’Acheteur au lieu de livraison désigné par celui-ci au jour de la signature de son contrat de partenariat. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait être livré en un autre lieu, il devra en informer le Vendeur en temps utile, afin que celui-ci puisse organiser la livraison dans des conditions optimales.

Le Vendeur restera toujours libre, sans faute de sa part, de refuser une livraison en un autre lieu que celui désigné par l’Acheteur au jour de la signature du contrat.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les livraisons interviennent généralement dans les 10 jours suivants le traitement de la commande par le Vendeur.

Toutefois, l’attention de l’Acheteur est bien attirée sur le fait que ce délai n’est donné qu’à titre indicatif, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément. Ces délais sont, en tout état de cause, fonction des possibilités du Vendeur et, le cas échéant, du Fabricant. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur ou, le cas échéant, de ses fournisseurs.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en tout état de cause, donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

L’Acheteur sera avisé, par tout moyen à la convenance du Vendeur, de la date exacte de livraison des produits commandés. L’Acheteur s’engage à prendre possession des produits au lieu et à la date de livraison et à assurer la conservation, par ses propres moyens, des produits livrés à compter de la livraison.

A défaut pour l’Acheteur de prendre possession des produits, le colis sera retourné à l’expéditeur aux frais de l’Acheteur. A défaut de prise en possession des produits par l’Acheteur, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de constater la résolution de la commande aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans préjudice pour le Vendeur de son droit de réclamer l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.

Il est expressément accepté par l’Acheteur que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de tout éventuel retard de livraison du transporteur, l’Acheteur s’obligeant à faire son affaire de tout recours éventuel à ce titre à l’encontre du transporteur exclusivement.

Article 9 : Réception des produits

L’acheteur s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'état du produit livré et (sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur), en cas d'anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d'expédition ou de livraison, etc.) d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d'en avertir le Vendeur dans les deux jours suivants l'arrivée des marchandises.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve.

La réception sans réserve des marchandises commandées couvre tout vice apparent et/ou manquant. Le colis est présumé avoir été livré complet et en bon état.

En cas de réserves, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

L’Acheteur s’engage à accepter toute modification intermédiaire du produit par le Vendeur dans le but de l’améliorer.

Article 10 : Retours

Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1, 1° du code de la consommation), l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18 du code de la consommation ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour mettre en œuvre ce droit, l’Acheteur doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, les produits visés par la rétractation, ses nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. L’Acheteur supporte les frais de renvoi du produit en cas de rétractation. Il supporte également le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées au Vendeur au plus tard lors de la récupération effective des produits (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le produit, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

La responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens. Ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

L’Acheteur est toutefois avisé qu’aucun droit de rétractation n’existe pour les contrats de fourniture de biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Plus généralement, l’article L221-28 du code de la consommation dispose que le « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable

L’Acheteur ne dispose donc d’aucun droit de rétractation concernant les produits descellés après la livraison, dans la mesure où ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour plus d’information sur le droit de rétractation, consultez les articles du code de la consommation, retranscrits sous le formulaire de rétractation disponible en fin de CGV".

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société MBT HOLDING, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan, sous le numéro 880 535 711 ayant son siège social situé au 7 rue de la Paloque 40500 SAINT SEVER France.

Adresse mail : contact@ticsa.fr

Numéro de téléphone : +33 6 23 30 16 49

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :

Commandé le (*) :

/ réceptionné le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier, en principal, intérêts et accessoires, même en cas de revente des produits par l’Acheteur. L’Acheteur devra, jusqu’au paiement intégral des marchandises livrées, assurer la bonne conservation de celles-ci et en assumer les risques.

Le Vendeur pourra, en cas de défaut ou de retard de paiement, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées.

Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.

Les risques pesant sur les produits, notamment en cas d’avaries, de perte, de manquants, d’endommagement et de dégradation, sont transférés à l’Acheteur dès que le Vendeur s’en sera dessaisi.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12 : Garanties

L’Acheteur étant est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Vendeur ne garantit pas les marchandises vendues contre tout vice caché, défaut de matière, de fabrication, de conception des marchandises.

Il n’existe aucune garantie contractuelle.

Article 13 : Non altération des produits et enlèvement des bocaux

Une fois par mois, à une date définie d’accord entre les parties, le Vendeur procèdera à l’enlèvement des bocaux vides. Les bocaux devront être disposés dans leur carton d’origine et minutieusement lavés et désétiquetés par l’Acheteur, avant enlèvement.

En cas de restitution de l’intégralité des bocaux, dans un parfait état, l’Acheteur sera remboursé du montant de la consigne. A défaut, le montant de la consigne ne sera pas remboursé à l’Acheteur.

Ce remboursement prendra la forme d’un avoir, lequel viendra en déduction de la première facture de livraison adressée par le Vendeur suivant son émission.

L’Acheteur a l’interdiction d’altérer les produits ou d’en modifier les recettes.

Les conditions d’utilisation des produits sont indiquées dans les fiches jointes au colis. L’Acheteur s’engage à respecter ces conditions et l’ensemble des prescriptions du Vendeur.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de retard, d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure, au fait de l’Acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, à un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour les faits intervenant en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement, défaillance, panne, difficulté, interruption ou suspension du fonctionnement, empêchant ou entravant l'accès à l’intranet ou à l’une de ses fonctionnalités, et ce quelle qu’en soit la cause. L’Acheteur ne bénéficie d’aucune garantie de disponibilité permanente de l’intranet.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Vendeur. Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de l’atteinte à l'image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices ou de client pour lesquels l’Acheteur est censé avoir souscrit une assurance.

En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes ne pourra excéder le montant de la commande de l’Acheteur.

Article 15 : Propriété Intellectuelle et accord de confidentialité

Tous les documents techniques éventuellement remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou du Fabricant, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à première demande.

L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

L’Acheteur et le Vendeur s'engagent, plus généralement, à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.

Article 16 : Élection de domicile

Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse.

Article 17 : Droit applicable, Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français.

Tout litige survenant entre l’Acheteur et le Vendeur sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

Article L221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 du code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24 du code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

Article L221-26 du code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-27 du code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.